Sécurité Piscine Département du Vaucluse

État de conformité de la sécurité d'une piscine, Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.

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Sécurité Piscine.


État de conformité de la sécurité d'une piscine.


Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.


Textes de loi :

· Loi : 2003-9 du 03 Janvier 2003
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.
Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

· Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
Relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

· Décret n°2004-499 du 7 juin 2004
Modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Validité : sans limite




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